Réglementation issue de la loi ELAN
Objectif : 👉 Réduire progressivement la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires

✔ Obligation légale ✔ Pilotage national ✔ Suivi annuel obligatoire

🏢 Bureaux
🏬 Commerces
🏥 Santé
🏫 Enseignement
🏭 Logistique / industrie tertiaire

➡ Surface ≥ 1 000 m² (ou cumul de surfaces)
➡ Propriétaires ET locataires

🔹 Valeur relative
Réduction par rapport à une année de référence (2010–2019)

• –40 % en 2030
• –50 % en 2040
• –60 % en 2050

🔹 Valeur absolue
Atteinte d’un seuil réglementaire (Cabs) défini par l’État

📊 OPERAT est la plateforme officielle de suivi

Obligations :

• Déclaration annuelle des consommations
• Suivi des objectifs
• Attestation numérique générée automatiquement

🌿 Attribution d’un score Éco-Énergie Tertiaire
➡ de 1 à 3 feuilles vertes

4 leviers majeurs :

🏗 Bâti
Isolation, menuiseries, étanchéité

⚙ Équipements
Chauffage, PAC, climatisation, éclairage, régulation

📈 Exploitation
Pilotage, maintenance, réglages

👥 Usages
Sensibilisation des occupants

⚠ Déclarations déjà obligatoires ⚠ Retard = contraintes + coûts plus élevés

🚨 Sanctions possibles :

• Jusqu’à 7 500 € d’amende par site
• Publication du nom de l’entreprise: ➡ Name & Shame

La plateforme OPERAT est l’outil numérique mis en place par l’ADEME (Agence de la transition écologique) pour centraliser et gérer les déclarations de consommations d’énergie des bâtiments du secteur tertiaire soumis aux obligations du décret tertiaire. Elle constitue le cœur du dispositif Éco Énergie Tertiaire, qui vise à réduire progressivement la consommation énergétique des structures tertiaires en France.

OPERAT permet aux propriétaires, gestionnaires et locataires de bâtiments tertiaires de :

• Renseigner chaque année les consommations d’énergie finale (électricité, gaz, chauffage, éclairage, eau chaude, climatisation, etc.) ;
• Ajuster automatiquement ces données en fonction des conditions climatiques grâce à un traitement intégré ;
• Générer une attestation annuelle certifiant la déclaration ;
• Suivre la progression vers les objectifs de réduction des consommations fixés pour 2030, 2040 et 2050.

Ce suivi est essentiel pour la conformité réglementaire, mais aussi pour piloter efficacement les actions de performance énergétique.

La plateforme s’adresse à toutes les entités du secteur tertiaire qui entrent dans le champ du décret tertiaire. Il s’agit principalement :

• de bâtiments tertiaires d’une surface de plancher ≥ 1 000 m² ;
• de parties de bâtiments à usage mixte dès lors que la surface dédiée aux activités tertiaires atteint ce seuil ;
• d’ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière, dès que la surface totale dédiée au tertiaire dépasse 1 000 m².

Les responsabilités sont réparties entre propriétaires/bailleurs (qui renseignent notamment les consommations collectives) et locataires/occupants (qui saisissent leurs consommations privatives).

Chaque année, les acteurs concernés doivent collecter leurs données réelles de consommation pour l’année précédente, avant de les déposer sur OPERAT avant le 30 septembre. Après validation, une attestation numérique est automatiquement produite.

La plateforme traite aussi un ajustement des consommations selon les variations climatiques pour assurer une comparaison pertinente d’une année à l’autre.

La réglementation impose des objectifs progressifs de réduction des consommations d’énergie finale :

• –40 % d’ici 2030,
• –50 % d’ici 2040,
• –60 % d’ici 2050,

par rapport à une année de référence définie postérieurement à 2010 ou à une valeur absolue fixée réglementairement.

Le non-dépôt ou le retard de déclaration sur la plateforme peut entraîner des sanctions administratives (amendes) et, dans certains cas, l’application du principe de “name & shame” (publication publique des structures en infraction).

Pour les acteurs du tertiaire, OPERAT n’est pas simplement une obligation réglementaire : c’est un outil de pilotage énergétique qui favorise une meilleure vision des consommations, la planification d’actions d’efficacité énergétique et la valorisation des efforts de réduction à travers une attestation officielle et une notation Éco-Énergie Tertiaire.