Econolia 09 73 45 08 08 Simuler mes aides

Conditions générales de vente

Texte identique aux conditions générales de vente jointes à chaque devis Econolia (version en vigueur). Elles s'appliquent aux clients particuliers.

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente et installation de produits destinés à favoriser le renouvellement de l’énergie intervenue entre la SAS ECONOLIA ayant sont siège social 2, Rue Labouret 94220 Charenton-le-Pont (Mail : contact@econolia.fr), ci-après dénommée, « le Vendeur », au moyen de la passation d'une commande effectuée hors établissement au sens du code de la consommation au bénéfice du client personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommé « l’Acheteur ».

Les matériaux vendus et les prestations commandés sont identifiés au devis.

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat et prestation de service effectués par le Vendeur au bénéfice d’un acheteur ayant la qualité de consommateur.

La nullité éventuelle d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, chaque clause étant autonome.

2. Acceptation

la signature du devis par l’Acheteur vaut commande et acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur qui déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Tout devis signé par l'Acheteur constitue une vente ferme et définitive sous réserve d'obtention par l'Acheteur ou son mandataire de l'autorisation administrative requise après instruction de la demande de travaux et absence de recours sur cette autorisation dans les délais légaux.

En cas de non-réalisation de cette condition suspensive, le contrat sera caduc et la vente automatiquement annulée, sans ouvrir droit à indemnité pour l'Acheteur qui reconnaît n'avoir subi aucun préjudice.

3. Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus, livrés et installés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de désaccord de l'Acheteur et si le Vendeur avait perçu des sommes avant l’installation, il procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours.

4. Commandes

Le Vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions légales.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise à l'acceptation du Vendeur.

La commande peut être résolue sans frais par le Vendeur en cas :

La vente sera résolue sans frais si l'Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal.

5. Livraison

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3 des conditions générales de vente.

Sauf les cas de force majeure prévus à l’article 14 des conditions générales de vente, la livraison est effectuée par la remise directe des produits vendus à l'Acheteur dans le délai qui lui a été indiqué sauf si les parties en ont convenu autrement.

Sauf stipulation contraire, le produit est livré et installé à l'adresse indiquée sur le devis.

Dès que les produits sont installés conformément aux prévisions contractuelles, l’Acheteur signe le procès-verbal d’installation et/ou de réception. Il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence de l’installateur l'état et le bon fonctionnement des produits installés et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le procès-verbal d’installation.

Le refus de signature de l’Acheteur doit reposer sur des réserves techniquement justifiées, réelles et sérieuses. Si l’Acheteur utilise tout ou partie de l’installation sans en avoir prononcé leur réception, il est réputé en avoir prononcé leur réception sans réserve.

Le risque de perte ou de détérioration des biens vendus n’est transféré à l’Acheteur qu’au moment de la prise de possession du bien.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, l’Acheteur pourra, sauf les cas de force majeure prévus à l’article 14 des conditions générales de vente, résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation ci-après intégralement reproduit. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6. Exécution des travaux

L’Acheteur s’engage à laisser libre accès aux locaux sur lesquels l’intervention du vendeur sera réalisée.

L’Acheteur s’engage à faciliter l’intervention des personnes en charge de l’installation.

La durée d’exécution des travaux est variable selon les difficultés propres au chantier. Le Vendeur s’engage à en limiter au maximum la durée.

Le Vendeur est libre du choix des techniques utilisées et peut modifier celles-ci si nécessaire.

7. Prix

l’Acheteur reconnait que le Vendeur est libre de fixer le prix du matériel sans que l’Acheteur ne puisse formuler aucune contestation à cet égard à l’encontre du Vendeur à la suite de la signature du devis. L’Acheteur reconnait avoir été informé des modes et conditions de règlement désignés au devis. L’Acheteur reconnait qu’il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre sans frais le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

8. Forfait démarche administrative

Le prix total de la prestation comprend en outre un forfait de démarches administratives qui seront effectuées par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur qui, en signant le devis, lui a donné mandat à cette fin.

Ce forfait comprend :

Sont exclus de ce forfait :

9. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

10. Garanties

10-1 Garanties légales :

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés en application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil . Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessous visés. Le remplacement ou la réparation des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

10-1.1 Garantie légale de conformité S’applique, indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit, à tout produit apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; l’Acheteur étant dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ; l’Acheteur devant informer le Vendeur par écrit.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose à l’Acheteur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend de l’Acheteur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen conformément à l’article L217-12 du code de la consommation. Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit.

10-1.2 Garantie légale contre les vices cachés Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'Acheteur à ici le choix soit de rendre la chose et se faire restituer le prix soit de garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10-1.3 Garantie de parfait achèvement Le Vendeur sera tenu, au titre de la garantie de parfait achèvement, de réparer les malfaçons survenues au cours de l’année suivant la réception des travaux. Cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Le vendeur s’engage à intervenir dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande d’intervention, sous réserve d’être en possession des éléments nécessaires à la réparation ou au remplacement.

10-1.4 Garantie décennale Conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, le vendeur a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité décennale susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

10-2 Garanties du fabricant :

Les garanties contractuelles relatives aux produits et leurs conditions d’application étant fixées par le fabricant sont susceptibles de varier selon la nature du produit et la marque choisie par l’Acheteur. Le détail des garanties figure sur le devis.

De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie du fabricant les dysfonctionnements et dégradations liés à :

-l’usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables -une mauvaise utilisation et /ou à un défaut d’entretien du produit -aux divers chocs occasionnés aux produits par le client.

11. Exclusions de garantie

La garantie est exclue et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

12. Exclusion de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces évènements. Pour l’application de ce paragraphe, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai l’un des évènements suivants : les intempéries entraînant un arrêt des travaux, les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation, les travaux à la charge de l’Acheteur qui n’auraient pas été réalisés dans les délais par ce dernier rendant impossible l’installation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison :

13. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Clients du Vendeur situé au 2, rue Labouret – 94220 Charenton-le-Pont.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation un dispositif de médiation de la consommation a été mis en place. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée au Vendeur, l’Acheteur pourra déposer gratuitement sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

14. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique par le Vendeur agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment

pouvoir établir le présent devis, exécuter le présent contrat, établir votre dossier client et faciliter les prestations d’assistance assurées par le service clientèle en vous permettant notamment de nous contacter.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur (sous-traitants ; administrations délivrant les autorisations nécessaires à l’installation du produit commandé après instruction de la demande de travaux…).

Ces données ne sont conservées que pour une durée n’excédant pas les délais de prescriptions légales applicables et strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

L’Acheteur reconnait que le présent devis constitue la base légale de son consentement.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@econolia.fr ou par voie postale auprès du responsable du traitement des données : la SAS ECONOLIA, 2, Rue Labouret 94220 Charenton-le-Pont, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

15. Informations précontractuelles – acceptation du client

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible, claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente ainsi que de l’ensemble des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation ainsi que ceux visés à l’article L221-5 du code de la consommation ; lesdits articles étant ci-après intégralement reproduits.

DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES AU PRESENT CONTRAT

LIVRAISON

Article L.216-2 du Code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Article L.111-1 du Code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Article L111-2 du Code de la consommation

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L221-5 du Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

DROIT DE RETRACTATION

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 du Code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-22 du Code de la consommation

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Si l’Acheteur souhaite faire valoir son droit de rétractation, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous ou d’adresser au Vendeur toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (courrier recommandé cachet de la poste faisant foi, courriel à l’adresse contact@econolia.fr).

Le Vendeur récupèrera à ses frais les produits. Cependant, ces derniers ne pourront être repris que s’ils sont conformes à leur état d’origine, sans dépréciation de valeur.

Bordereau de rétractation

ANNULATION DE COMMANDE (Code de la consommation – articles L.221-18 à L.221-29)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de ECONOLIA, 2 Rue Labouret– 94220 Charenton-le-Pont

Tél. : 09 73 45 08 08 - Email : contact@econolia.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

AppelerÊtre rappelé