Taxe foncière : l'exonération après des travaux d'économies d'énergie
Mis à jour le 16 novembre 2026 · Par l'équipe Econolia
Après une rénovation énergétique, votre commune peut réduire de moitié, voire supprimer, sa part de taxe foncière pendant trois ans. Peu de propriétaires la demandent. Elle dépend de trois choses : un vote de la commune, un montant de travaux et une déclaration faite à temps.
- Exonération de 50 à 100 % pendant 3 ans, sur la part de la commune ou de l'intercommunalité qui l'a votée.
- Logement achevé depuis plus de dix ans et plus de 10 000 € de travaux payés sur l'année (ou 15 000 € sur trois ans), aides non déduites.
- Déclaration sur papier libre au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année d'exonération.
Qui peut en profiter ?
- Vous êtes propriétaire du logement et vous payez sa taxe foncière.
- Le logement est achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d'exonération. Pour une exonération à partir de 2027, il doit donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2017.
- Votre commune, ou votre intercommunalité, a voté l'exonération. Sans ce vote, rien n'est possible. Il doit avoir lieu avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante.
Le plus simple est de poser la question à votre mairie ou à votre service des impôts avant de déposer votre déclaration.
Quels travaux sont pris en compte ?
Ce sont les travaux de rénovation énergétique facturés par une entreprise, ceux qui bénéficient de la TVA à 5,5 %, comme l'isolation, la pompe à chaleur air/eau ou la régulation du chauffage. L'entretien courant n'en fait pas partie.
Deux précisions comptent. Le matériel que vous achetez vous-même n'est pas retenu. Et c'est la même entreprise qui fournit et pose, même si elle confie la pose à un sous-traitant. Une pompe à chaleur air/eau fournie et posée sur une même facture entre dans ce cadre.
Quel montant de travaux faut-il atteindre ?
- Plus de 10 000 € TTC par logement, payés l'année qui précède la première année d'exonération ;
- ou plus de 15 000 € TTC par logement, payés sur les trois années qui la précèdent.
Bonne nouvelle : les aides que vous avez reçues, comme MaPrimeRénov' ou la prime CEE, ne sont pas retirées de ce montant. C'est le prix des travaux qui compte.
Combien et pendant combien de temps ?
La commune choisit un taux entre 50 % et 100 %. L'exonération dure trois ans, à partir du 1er janvier qui suit le paiement de la totalité des travaux. Elle ne porte que sur la part de taxe foncière qui revient à la collectivité qui l'a votée.
Une fois les trois ans passés, il faut attendre dix ans avant de pouvoir en bénéficier de nouveau pour le même logement.
Comment la demander ?
- Vérifiez auprès de votre mairie que l'exonération est votée et à quel taux.
- Gardez vos factures : elles prouvent la nature des travaux, leur montant et leur date de paiement.
- Adressez une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu du logement, avant le 1er janvier de la première année d'exonération. Indiquez le logement, sa date d'achèvement, et joignez vos justificatifs.
- Les coordonnées de votre service des impôts figurent sur votre dernier avis d'imposition, rubrique « Contact et RDV ». Vous pouvez aussi passer par la messagerie de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Ce qui a changé depuis 2025
Avant 2025, l'exonération était réservée aux logements achevés avant 1989, avec une liste d'équipements précise. Cette ancienne version ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2025. Les logements déjà exonérés à cette date gardent leur exonération jusqu'à son terme.
Questions fréquentes
L'exonération est-elle automatique ?
Non. Même quand votre commune l'a votée, c'est à vous de la demander, par une déclaration au service des impôts envoyée avant le 1er janvier de la première année d'exonération.
Quel formulaire remplir, à qui et avant quelle date ?
Une déclaration sur papier libre suffit. Indiquez le logement et sa date d'achèvement, et joignez les factures qui montrent la nature des travaux et leur montant. Envoyez-la au service des impôts du lieu du logement avant le 1er janvier de la première année d'exonération, par courrier ou par la messagerie de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Comment savoir si ma commune l'a votée ?
Posez la question à votre mairie, à votre intercommunalité ou à votre service des impôts. Pour s'appliquer une année, le vote doit avoir eu lieu avant le 1er octobre de l'année précédente. Il reste valable tant que la commune ne l'a pas annulé.
Ma maison a été construite en 2012. Suis-je concerné ?
Oui, si votre commune a voté l'exonération : pour une exonération à partir de 2027, il suffit que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 2017, et que les travaux dépassent les seuils.
Les aides sont-elles déduites du montant des travaux ?
Non. Le seuil de 10 000 € ou de 15 000 € se calcule sur le prix TTC des travaux, sans retirer MaPrimeRénov' ni la prime CEE.
Ma commune n'a pas voté l'exonération. Que faire ?
Dans ce cas, elle ne s'applique pas. Les autres aides restent ouvertes : prime CEE, MaPrimeRénov', TVA à 5,5 % et éco-prêt à taux zéro.
Econolia fait-elle la démarche pour moi ?
La déclaration est à votre nom, auprès de votre service des impôts. Votre conseiller vous remet la facture détaillée dont vous avez besoin pour la faire.
Vous remplacez votre chaudière fioul ou gaz par une pompe à chaleur air/eau ? Gardez votre facture. Si le projet dépasse 10 000 €, demandez à votre mairie si elle applique l'exonération, puis faites votre déclaration avant le 1er janvier suivant.
