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Décret tertiaire : vos obligations et les travaux qui vous aident à les tenir

Mis à jour le 17 novembre 2026 · Par l'équipe Econolia

Depuis 2019, le décret tertiaire demande aux propriétaires et aux occupants de bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie, par étapes jusqu'en 2050. Chaque année, il faut aussi déclarer ses consommations sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME.

En résumé
  • Concerne les bâtiments, ou ensembles de surfaces, à usage tertiaire de 1 000 m² ou plus : propriétaires comme locataires, privés comme publics.
  • Objectif : −40 % de consommation d'énergie finale en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou un seuil fixé par activité.
  • Déclaration des consommations de l'année précédente sur OPERAT, avant le 30 septembre de chaque année.
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Qui est concerné ?

Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments d'un même site où les activités tertiaires occupent au moins 1 000 m² : bureaux, commerces, écoles, hôtels, établissements de santé, bâtiments publics. Le propriétaire et l'occupant partagent l'obligation, chacun pour ce qui le concerne.

Un bâtiment qui entre dans le dispositif y reste, même si sa surface tertiaire baisse ensuite sous 1 000 m².

Deux façons d'atteindre l'objectif

  • En valeur relative : baisser la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie à partir de 2010.
  • En valeur absolue : descendre sous un seuil de consommation fixé pour chaque type d'activité. Ce choix convient souvent aux bâtiments déjà assez performants.

La déclaration OPERAT, chaque année

Avant le 30 septembre, il faut déclarer sur la plateforme OPERAT de l'ADEME les consommations d'énergie de l'année précédente, bâtiment par bâtiment. La plateforme calcule l'écart avec l'objectif et délivre une attestation. Un oubli expose à une mise en demeure, puis à des sanctions administratives.

Les travaux qui font baisser la consommation

Les plus efficaces sont souvent les mêmes d'un bâtiment à l'autre. La plupart peuvent être financés en partie par la prime CEE :

Toute baisse réelle de consommation compte dans la trajectoire. Voir les primes CEE par type de bâtiment.

Ce qu'Econolia fait pour vous

Nous étudions vos bâtiments avec vous, nous chiffrons les travaux et la prime CEE à laquelle ils ouvrent droit, puis nous coordonnons la pose. La prime se prévoit avant la signature du devis ou du marché : parlez-nous de votre projet le plus tôt possible.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer sur OPERAT ?

Le propriétaire, le bailleur ou l'occupant des locaux, dès que le bâtiment ou le site compte au moins 1 000 m² d'activités tertiaires. Quand les locaux sont loués, le bail ou un accord entre vous précise qui fait la déclaration. Elle porte sur les consommations de l'année précédente et se fait chaque année avant le 30 septembre.

Qu'est-ce que l'attestation OPERAT ?

C'est l'attestation annuelle que la plateforme délivre après votre déclaration. Elle compare vos consommations, corrigées des variations du climat, à votre objectif, et elle est accompagnée de la notation Éco Énergie Tertiaire.

Mon bâtiment fait moins de 1 000 m². Suis-je concerné ?

Non, sauf si plusieurs surfaces tertiaires d'un même bâtiment ou d'un même site atteignent ensemble 1 000 m².

Je suis locataire. Est-ce à moi d'agir ?

Le propriétaire et l'occupant sont concernés tous les deux. Le bail ou un accord entre vous précise qui déclare et qui prend en charge quels travaux.

Les travaux financés par la prime CEE comptent-ils pour le décret tertiaire ?

Oui. La prime aide à payer les travaux ; c'est la baisse de consommation qu'ils apportent qui compte pour l'objectif.

Pour vous

Vous gérez un bâtiment tertiaire et la prochaine échéance de 2030 vous inquiète ? Décrivez-nous votre bâtiment : nous vous indiquons les travaux les plus utiles et la prime CEE possible.

Sources

Isolation des bâtimentsPompe à chaleur collectiveDemander une étude
République française, France Rénov' : avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : france-renov.gouv.fr (nouvel onglet)
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